L'identification
Voilà ce que dit le loi à propos de l'identification :
La réglementation
- L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
- Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
- Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
- Pour pouvoir voyager dans l'UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire.
Tous les chiens agés de plus de 4 mois doivent être identifiés. L'organisme gérant ces identification en France est l'I-CAD qui tient donc le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
L'identification se fait au moyen d'un transpondeur (puce) qui est injecté sous la peau par le vétérinaire.
Ce transpondeur emet un signal qui peut être lu par les appareils spécifiques.
Lors de l'identification, le vétérinaire rempli le dossier informatique et vous remet une attestation provisoire.
Vous recevrez ensuite la carte définitive de la part de l'I-CAD.
Si vous achetez un chiot, il doit impérativement être identifié. La vente d'un chiot non identifié est illégale.
L'éleveur vous remettra alors le document I-CAD de changement de propriétaire qu'il aura signé. Il se peut que ce dernier ait aussi déjà renvoyé la demande de changement de propriétaire. Si c'est le cas, assurez vous que ceci ai bien été fait. Vous recevrez alors la carte directement à votre domicile de la part de l'I-CAD.
Le vendeur n'a pas le droit de garder la carte d'identification, même si il vous a consenti un échelonnement de paiement et qu'il y a donc une réserve de propriété.
La carte I-CAD ne vaut pas pour titre de propiété. Les documents valant pour preuves sont la facture ou le contrat de vente.
Ce transpondeur emet un signal qui peut être lu par les appareils spécifiques.
Lors de l'identification, le vétérinaire rempli le dossier informatique et vous remet une attestation provisoire.
Vous recevrez ensuite la carte définitive de la part de l'I-CAD.
Si vous achetez un chiot, il doit impérativement être identifié. La vente d'un chiot non identifié est illégale.
L'éleveur vous remettra alors le document I-CAD de changement de propriétaire qu'il aura signé. Il se peut que ce dernier ait aussi déjà renvoyé la demande de changement de propriétaire. Si c'est le cas, assurez vous que ceci ai bien été fait. Vous recevrez alors la carte directement à votre domicile de la part de l'I-CAD.
Le vendeur n'a pas le droit de garder la carte d'identification, même si il vous a consenti un échelonnement de paiement et qu'il y a donc une réserve de propriété.
La carte I-CAD ne vaut pas pour titre de propiété. Les documents valant pour preuves sont la facture ou le contrat de vente.
Que dit la loi ?
L’ensemble des biens susceptibles d’être appropriés, c’est à dire d’appartenir, est divisé en deux blocs et en deux blocs seulement : les immeubles et les meubles.
Tout ce qui n’est pas immeuble est obligatoirement meuble.
Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est incorporé et fixé.
A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par une force étrangère, est meuble.
C’est ce qu’exprime l’article 528 du Code civil : "sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre…"
Certes, la loi du 6 janvier 1999 sur la protection animale tempère cet amalgame du chien à l’objet mais ne change pas la nature juridique : le chien est juridiquement un meuble.
Or, l’article 2279 du Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé propriétaire.
Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer le bien meuble contre celui "entre les mains duquel il se trouve" dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa qualité de propriétaire.
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat.
Tout ce qui n’est pas immeuble est obligatoirement meuble.
Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est incorporé et fixé.
A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par une force étrangère, est meuble.
C’est ce qu’exprime l’article 528 du Code civil : "sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre…"
Certes, la loi du 6 janvier 1999 sur la protection animale tempère cet amalgame du chien à l’objet mais ne change pas la nature juridique : le chien est juridiquement un meuble.
Or, l’article 2279 du Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé propriétaire.
Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer le bien meuble contre celui "entre les mains duquel il se trouve" dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa qualité de propriétaire.
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat.