Acquisition d'un animal de compagnie lois a compter du 01/10/22

Ce document obligatoire est à remplir et à signer 7 jours avant le depart du chiot.

Ce document a pour but de responsabiliser les futurs aquéreurs d'un chiot et de limiter la reproduction sauvage. En effet, il faut posséder un certificat de capacité ou l'ACACED pour avoir le droit de le délivrer.

Ainsi, les éleveur non déclarés n'ont pas le droit de le délivrer.

Je suis bien entendu détentrice du certificat de capacité délivré en 2015 par la Prefecture de l'Isère.